Médiation des litiges de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution aimable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, « A1 » PALAIS-ROYAL IMMOBILIER garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, créés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016. Le médiateur désigné est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice),  dont le siège social est situé 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, le site internet CM2C étant www.cm2c.net .