"A1" Palais - Royal Immobilier
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Médiation des litiges de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution aimable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, « A1 » PALAIS-ROYAL IMMOBILIER garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, créés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016. Le médiateur désigné est le centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice (Médicys), dont le siège social est situé 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, le site internet Médicys étant www.medicys.fr .