Quels documents fournir pour mettre en vente un bien immobilier ?
Vous planifiez de vendre un bien immobilier ? Vous souhaitez vendre un loft, un duplex, un atelier ou encore une espace atypique ? Vous envisagez de céder un bureau, une boutique, un local commercial ou un parking?
Nous vous invitons à télécharger la liste des documents nécessaires pour votre vente immobilière.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir pour une vente immobilière :
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE D’UN BIEN
SIGNER UN MANDAT DE VENTE SIMPLE OU EXCLUSIF. LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Article 72 : Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
- Titre de propriété ou Attestation de propriété (en cas de SCI ou autre, fournir kbis et statuts),
- Pièce d’identité du ou des propriétaires (en cas de SCI ou autre, fournir la pièce d’identité du gérant),
- Règlement de copropriété + ensemble des modificatifs,
- Carnet d’entretien de l’immeuble et diagnostics parties communes,
- 3 derniers Procès-Verbaux d’Assemblées Générales + convocation de la dernière assemblée générale,
- 4 derniers relevés trimestriels de Charges + dernier relevé de charges annuelles,
- Impôts Fonciers,
- Si l’appartement a fait l’objet d’une location : copie du bail + état des lieux sortant + congé du locataire
- DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES (DDT) :
1 – LC : Certificat de surface Loi CARREZ et Plan de l’appartement.
2 – DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives (durée illimitée si absence d’amiante), obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
3 – CREP : Diagnostic de Recherche de Plomb (valable 1 an et définitif si absence de plomb), obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
4 – DPE : Diagnostic de Performance Energétique (durée de validité de 10 ans). A compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau DPE nouvelle formule. À noter, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
5 – TERMITES : Recherche de Termites et autres Xylophages (durée de validité de 6 mois depuis fin 2006).
6 – ERP : Etat des Risques et Pollutions (durée de validité de 6 mois) : aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols.
7 – ELECTRICITE : Etat de l’installation intérieure d’électricité (doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date du compromis) : obligatoire pour toute installation datant de plus de 15 ans (arrêté du 6 avril 2007).
8 – GAZ : Etat de l’installation intérieure de Gaz (durée de validité de 3 ans) datant de plus de 15 ans (arrêté du 6 avril 2007)