"A1" Palais - Royal Immobilier
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Quels documents fournir pour la mise en location d’un bien immobilier ?

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Vous trouverez ici la liste des documents à fournir dans le cas où vous mettez un bien immobilier en location. Vous avez la possibilité de télécharger cette liste en format PDF.

  • MANDAT DE LOCATION SIMPLE OU EXCLUSIF.LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Article 72 : Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
  • Justificatif de propriété (photocopie du titre de propriété) ou Attestation de propriété.
  • Photocopie des 4 derniers relevés trimestriels de charges avec mention des charges récupérables.
  • Photocopie de l’Impôt Foncier.
  • Certificat de surface Loi CARREZ (pour tous les lots de copropriété) et Plan de l’appartement.
  • ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (valable 6 mois). Obligatoire depuis le 1er juin 2006.
  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique (valable 10 ans). Exigibilité depuis le 1er juillet 2007 pour faire apparaître la qualité de l’isolation du logement.
  • Informations à fournir : Mode chauffage et Mode de production d’eau chaude (individuel ou collectif), climatisation le cas échéant.
  • Factures EDF GDF sur 2 ans.
  • CREP : Constat des Risques d’Exposition au Plomb dans les Peintures (valable 6 ans). Obligatoire à compter du 11 août 2008 sauf pour les immeubles construit après le 1er janvier 1949.
  • DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives. Obligatoire depuis le 1er février 2012 pour tout bien construit avant 1997 (durée illimitée si aucun travaux).