"A1" Palais - Royal Immobilier
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Quels documents fournir pour mettre en vente un bien immobilier ?

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Vous planifiez de vendre un bien immobilier ? Vous souhaitez vendre un loft, un duplex, un atelier ou encore une espace atypique ? Vous envisagez de céder un bureau, une boutique, un local commercial ou un parking?
Nous vous invitons à télécharger la liste des documents nécessaires pour votre vente immobilière.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à fournir pour une vente immobilière :

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE D’UN BIEN

 -  SIGNER UN MANDAT DE VENTE SIMPLE OU EXCLUSIF.LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Article 72 : Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

 -  Justificatif de propriété (Photocopie du titre de propriété ou Attestation de propriété),

 -  Photocopie de(s)pièces d’identité du Vendeur + Questionnaire d’état civil du vendeur à remplir,

 Règlement de copropriété + modificatifs éventuels,

 Carnet d’entretien de l’immeuble et diagnostics parties communes,

 -  Pré état daté (informations financières concernant la copropriété),

 -  Photocopie des 3 derniers Procès Verbaux d’Assemblées Générales,

 -  Photocopie des 4 derniers relevés trimestriels de Charges,

 -  Photocopie du budget annuel de la copropriété (sur 2 ans),

 -  Photocopie de l’Impôt Foncier et de la Taxe d’Habitation,

 - DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES :

 1 – LC : Certificat de surface Loi CARREZ et Plan de l’appartement,

 2 – DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives (durée illimitée),

 3 – CREP : Diagnostic de Recherche de Plomb (valable 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat),

 4 – TERMITES : Recherche de Termites et autres Xylophages (durée de validité de 6 mois depuis fin 2006),

 5 – ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (durée de validité de 6 mois)

 6 – DPE : Diagnostic de Performance Energétique (durée de validité de 10 ans) En vigueur depuis le 1er novembre 2006 pour faire apparaître la qualité de l’isolation du logement.

Informations à fournir : Mode chauffage et Mode de production d’eau chaude (individuel ou collectif), climatisation le cas échéant. Donner les factures EDF GDF sur 1 an + autres.

 7 – GAZ : Etat de l’installation intérieure de Gaz (durée de validité de 3 ans) : obligatoire pour  toute installation datant de plus de 15 ans (arrêté du 6 avril 2007),

 8 – ELECTRICITE : Etat de l’installation intérieure d’électricité.